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commission des lois

Projet de loi

Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-64

19 mars 2020

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 7

Alinéa 38

1° Après le mot :

Afin

insérer le signe :

,

2° Remplacer le mot :

édicter

par les mots :

en prenant

3° Remplacer la première occurrence du mot :

conditions

par le mot :

dispositions

4° Remplacer le mot :

habitat

par le mot :

habitation

Objet

Amendement rédactionnel.