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commission des lois

Projet de loi organique

Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJLO

(1ère lecture)

(n° 377 )

N° COM-1

19 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE UNIQUE


Rédiger ainsi le début de l’article unique :

Les délais mentionnés (le reste sans changement)

Objet

La loi doit se contenter de poser une norme effective, la précision des circonstances relevant de l’exposé des motifs ou des débats parlementaires.






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Projet de loi organique

Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJLO

(1ère lecture)

(n° 377 )

N° COM-2

19 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE


INTITULÉ DU PROJET DE LOI ORGANIQUE


Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi organique : 

Projet de loi organique modifiant les articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Objet

La notion d’urgence relève de l’exposé des motifs ou de la mise en œuvre d’une loi sur l’état d’urgence.