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commission des finances |
Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure (1ère lecture) (n° 402 ) |
N° COM-6 rect. 26 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NOUGEIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa
Risques d'évènements sanitaires exceptionnels
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
des pertes d’exploitation consécutives aux mesures prises en cas de menace ou crise sanitaire grave
par les mots :
des risques résultant d'évènements sanitaires exceptionnels définis à l'article L. 125-7
Objet
Par cohérence avec l'amendement proposé à l'article 1er visant à modifier la dénomination de cette nouvelle garantie, le présent amendement modifie le nom de cette garantie à l'article 3.