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commission des finances |
Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure (1ère lecture) (n° 402 ) |
N° COM-7 26 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NOUGEIN, rapporteur ARTICLE 5 |
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Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Amendement rédactionnel