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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-101

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. MARIE, SUEUR, DAUDIGNY et KANNER, Mme ROSSIGNOL, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE et SUTOUR, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUNIS, DEVINAZ, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mme GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 2


Après l'alinéa 6 ajouter l'alinéa suivant :

après le 10° ajouter un alinéa suivant :

Les entreprises ayant bénéficié des dispositifs de soutien économique exceptionnel de l’Etat ne peuvent licencier durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire excepté si le licenciement est un licenciement disciplinaire.

Objet

Avec 246 100 inscrits supplémentaires à Pôle emploi, la France a connu en mars une hausse historique du nombre de chômeurs. En un seul mois, marqué par le début du confinement le 17 mars, le nombre de chômeurs sans aucune activité, comptabilisés dans la catégorie A de Pôle emploi, a bondi de 7 %, un record depuis la mise en place de statistiques harmonisées il y a vingt-cinq ans. Cette progression du chômage est d’autant plus impressionnante que le choc économique lié à l’épidémie de Covid-19 venait de commencer au mois de mars. Avec la prolongation du confinement au mois d’avril et au début du mois de mai suivi d’une reprise de l’activité de manière modérée, le taux de chômage risque d’augmenter encore. La hausse du chômage est expliquée par le nombre inhabituel de demandeurs d’emploi n’ayant pas pu revenir sur le marché du travail durant ces mois de confinement. Grâce au dispositif d’activité partielle effectif jusqu’au 1er juin 2020, 11,3 millions de Françaises et de Français ont pu conserver leurs emplois et leurs salaires mais passée cette date, le dispositif se fera moins généreux, les licenciements pourraient être envisagés par de nombreuses entreprises pour encaisser le choc économique qu’elles subissent. La hausse du chômage sera alors le résultat d’une difficile réinsertion sur le marché de l’emploi d’une part, et d’autre part, de licenciements économiques.

L’Etat a déployé de nombreux dispositifs de soutien économique pour soutenir les entreprises et ainsi éviter les licenciements pendant la crise sanitaire.

            Ainsi, il est proposé d’interdire les licenciements jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire excepté pour licenciement disciplinaire pour toutes les entreprises ayant bénéficies des différents dispositifs de soutien économique exceptionnel de l’Etat. Le maintien des salariés en emploi est une contrepartie aux aides reçues par les entreprises.

            Cette mesure provisoire de suspension des licenciements permettrait d’éviter que la situation économique conjoncturelle que nous vivons ait un impact structurel sur l’emploi.