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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-103

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MARIE, Mme GUILLEMOT, MM. SUEUR, DAUDIGNY et KANNER, Mme ROSSIGNOL, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE et SUTOUR, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUNIS, DEVINAZ, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 2


Après l'alinéa 6 ajouter l'alinéa suivant :

après le 10° ajouter un alinéa suivant :

"Est instauré un moratoire de six mois sur les délais de recours gracieux et contentieux relatifs au Droit au Logement Opposable."

Objet

Les moyens de la justice étant considérablement réduit en raison de la crise sanitaire que nous vivons actuellement cet amendement propose de prolonger les délais de recours gracieux et contentieux relatifs au Droit au Logement Opposable. La crise sanitaire et ces effets ne doivent pas empêcher des personnes sans domicile ou mal logés ne pouvoir exercer leur droit au logement.