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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-104

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. MARIE, SUEUR, DAUDIGNY et KANNER, Mme ROSSIGNOL, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE et SUTOUR, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUNIS, DEVINAZ, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mme GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 2


Après l'alinéa 6 ajouter l'alinéa suivant :

après le 10° ajouter un alinéa suivant :

"Les banques ne peuvent pas refuser les demandes de report des mensualités de remboursement de prêt immobilier aux ménages les plus précaires qui en font la demande même sans l’intervention du juge pendant toute la durée de l’état d’urgence."

Objet

Avec 11,3 millions de salariés en activité partielle, 246 000 nouveaux demandeurs d’emploi et une forte réduction de l’activité pour les indépendants : nombre de Françaises et de Françaises risquent de se retrouver en difficulté pour continuer de rembourser leur crédit immobilier, du fait d’une éventuelle baisse de leurs revenus liée à la crise sanitaire du covid-19. Cet amendement propose aux ménages en situation de vulnérabilité économique et qui sont victimes d’une baisse de leurs revenus en raison des conséquences de la crise sanitaire de demander un report de leurs mensualités de remboursement des prêts immobiliers, les banques ne pourront pas le refuser.