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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-109

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SUEUR, DAUDIGNY et KANNER, Mme ROSSIGNOL, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUNIS, DEVINAZ, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mme GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 6


Après le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le système d’information prévu à l’alinéa précédent exclut la mise en place d’application technologique de traçage des activités sociales, temporelles et spatiales au moyen d’une application numérique mobile. 

Objet

La présente rédaction de l’article 6 suscite la confusion avec le débat actuel sur le projet du Gouvernement visant à mettre à la disposition de la population l’application numérique de traçage StopCovid. En effet, cet article vise expressément le partage « des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles », ce qui constitue l’objet même de l’application précitée.

La seule différence porte sur le consentement. L’application StopCovid a toujours été présentée comme devant reposer sur une démarche volontaire Dans le cas du système d’information des données personnelles de l’article 6 du projet de loi, l’échange des données serait possible « le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ».

Quoi qu’il en soit, tout est mis en place par le présent projet de loi pour que l’application StopCovid, une fois aboutie, puisse s’insérer dans la cadre des enquêtes sanitaires (cf. le II -2° de l’article 6 du Pjl qui vise « l’identification des personnes présentant un risque d’infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et, le cas échéant, par la réalisation d’enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés »).

Cette passerelle entretient légitimement le doute sur l'objectif d’introduire subrepticement une reconnaissance législative anticipée de cette application qui n’en est qu’au stade du prototype et sur lequel le Premier ministre s’est engagé à organiser au Parlement un débat spécifique suivi d'un vote.