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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-115 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 6 |
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I. - Alinéa 1
1° Après le mot :
données
insérer les mots :
à caractère personnel concernant la santé
2° Après les mots :
peuvent être
insérer les mots :
traitées et
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
, qui peuvent notamment comporter des données de santé et d’identification,
Objet
Rédactionnel et précision