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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-121 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Objet
Suppression de l'habilitation (trop large, et alors que le Gouvernement reviendra à brève échéance devant le Parlement)