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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-130 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GUILLOTIN, Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
L’alinéa 6 est ainsi modifié
Compléter cet alinéa par la phase ainsi rédigée “ Un décret fixe les qualifications et les conditions de rémunération des personnes réquisitionnées et fonction de la mission justifiant la réquisition.”
Objet
Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, notamment dans la perspective de brigades médicales.