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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-134 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
L’alinéa 8 est ainsi modifié
Les mots “d’une information publique” sont remplacés par les mots “d’un décret”
Objet
Amendement de précision. La notion d’information publique ne renvoie à aucune notion juridique claire.