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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-139 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
L’alinéa 5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le procureur de la République est informé de la décision individuelle prononcée.
Objet
Le présent amendement vise à permettre l’information du procureur de la République en cas de décision individuelle de placement en quarantaine ou à l’isolement.