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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-14

3 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

cet amendement se justifie de lui-même