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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-143 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE, COSTES et GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER ARTICLE 3 |
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Alinéa 8
Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Lorsque l’intéressé est mineur, ces mesures font l’objet d’un recours devant le juge des enfants.
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte la situation particulière des enfants dans le cadre de mesures de quarantaine et de mise à l’isolement.