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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-155

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE, COSTES, GUILLOTIN et LABORDE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER


Avant le chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, font dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’un contrôle diligenté par le représentant de l’État dans le département, aux fins d’établir les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de ce contrôle est communiqué à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »

Objet

Le présent amendement vise, dans le contexte particulier de l’état d’urgence sanitaire, à rappeler l’importance d’un contrôle spécifique pour les enfants recevant l’instruction dans leur famille, diligenté par le représentant de l’Etat.