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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-156

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE, COSTES, GUILLOTIN et LABORDE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER


Avant le chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-10-1. – Un numéro d’identification national élève est attribué à chaque enfant à partir de l’âge de l’instruction obligatoire et pour la durée de l’instruction obligatoire. »

Objet

Le présent amendement vise, en cohérence avec le précédent, à élargir l’attribution d’un numéro d’identification national élève (INE) à tous les enfants, en incluant ceux scolarisés à domicile, afin de disposer au niveau national d’un outil académique harmonisé de tous les élèves.