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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-156 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE, COSTES, GUILLOTIN et LABORDE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER |
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Avant le chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-10-1. – Un numéro d’identification national élève est attribué à chaque enfant à partir de l’âge de l’instruction obligatoire et pour la durée de l’instruction obligatoire. »
Objet
Le présent amendement vise, en cohérence avec le précédent, à élargir l’attribution d’un numéro d’identification national élève (INE) à tous les enfants, en incluant ceux scolarisés à domicile, afin de disposer au niveau national d’un outil académique harmonisé de tous les élèves.