AMENDEMENT

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’ensemble des données seront hébergées sur un site souverain donnant toutes les garanties de classification :  ''données de santé'' ».

Cet amendement vise à garantir pour chaque citoyen, que les données le concernant seront hébergées sur le territoire national et ne feront pas l’objet de détournement à d’autres fins.

Il faut en effet donner confiance et faire en sorte que les garanties portant sur les données de santé soient étendues à ce système d’information.