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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-159 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Remplacer les mots :
23 juillet
par les mots :
10 juillet
Objet
Cet amendement réduit la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire proposée et anticipe sa date de fin au 10 juillet, au lieu du 23 juillet dans le projet de loi déposé.
Au regard des incertitudes qui pèsent encore sur les conditions dans lesquelles sera mené le déconfinement, il apparaît en effet souhaitable que le Parlement, si un nouveau prolongement de l’état d’urgence sanitaire se révélait nécessaire, se prononce dans un délai plus court que celui proposé par le Gouvernement.