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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-17 rect. 3 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, Mme DEROMEDI, MM. LE GLEUT et del PICCHIA, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. REGNARD ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
« La mise en quarantaine, le placement et » (le reste sans changement)
Objet
Coordination par rapport à l’amendement précédent.
Pour être mise en quarantaine, une personne arrivant en France devra avoir été testée positive au covid-19.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.