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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-172

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou par la transmission des éléments probants de diagnostic clinique susceptibles de caractériser l'infection mentionnés au I

Objet

Cet amendement entend revenir sur les risques d’insuffisance présentés par les solutions de dépistage fondées sur des examens de biologie médicale, qui sont les seules retenues à ce stade pour permettre l’identification des personnes infectées au sein du fichier et le lancement de la procédure de « tracing ».

En effet, la fiabilité du test virologique peut être remise en cause selon le stade de propagation du virus, la proportion des faux-négatifs au dépistage virologique ayant été évaluée par certains professionnels à près de 30 %. Sa mise en œuvre, qui peut aller jusqu'à plusieurs jours  expose par ailleurs le « tracing » à des retards, alors que son efficacité dépend précisément de sa précocité.

L'amendement souhaite donc permettre l'intégration du patient à la procédure de « tracing », sur la simple base de certains éléments d’un diagnostic clinique de cas (notamment la perte du goût et de l’odorat), dont la valeur probatoire est plus certaine et plus rapide qu’un dépistage virologique de biologie médicale.