Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-28 rect.

3 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERROUCHE, Mme LUBIN, MM. DURAIN, MARIE, Jacques BIGOT, SUEUR, MONTAUGÉ et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUTOUR et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUDIGNY, DAUNIS, DEVINAZ, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET, Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mmes MEUNIER, MONIER, PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mmes ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, TOURENNE et VALLINI, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l’article L. 212-15 du code de l’éducation nationale

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

«….- Lorsque l’état d’urgence prévu à l’article  L. 3131-15 du code de la santé est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues sont inscrites au règlement intérieur de l’école.

« Aux heures ou périodes au cours desquelles les locaux scolaires ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, une convention entre le maire et le directeur de l’école définissant les conditions d’accueil et les mesures sanitaires est établie, après avis du conseil d’école.

« La conformité du règlement et de la convention précités au protocole sanitaire prescrit par le ministère en charge de l’éducation nationale est validée par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant. »

II.- Après l’article L. 213-10 du code de l’éducation nationale

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

«….- Lorsque l’état d’urgence prévu à l’article  L. 3131-15 du code de la santé est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues sont inscrites au règlement intérieur du collège.

« Aux heures ou périodes au cours desquelles les locaux scolaires ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, une convention entre le président du conseil départemental et le directeur de l’établissement définissant les conditions d’accueil et les mesures sanitaires est établie, après avis du conseil d’administration.

« La conformité du règlement et de la convention précités au protocole sanitaire prescrit par le ministère en charge de l’éducation nationale est validée par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant. »

II.- Après l’article L.214-11 du code de l’éducation nationale

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

«….- Lorsque l’état d’urgence prévu à l’article  L. 3131-15 du code de la santé est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues sont inscrites au règlement intérieur du lycée.

« Aux heures ou périodes au cours desquelles les locaux scolaires ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, une convention entre le président du conseil régional et le directeur de l’établissement définissant les conditions d’accueil et les mesures sanitaires est établie, après avis du conseil d’administration.

« La conformité du règlement et de la convention précités au protocole sanitaire prescrit par le ministère en charge de l’éducation nationale est validée par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant. »

IV.- Après l’article L.3111-25 du code des transports

1° Insérer une section additionnelle ainsi rédigé:

« Section 4 – Organisation du transport scolaire pendant l’état d’urgence sanitaire

2° Insérer un article additionnelle ainsi rédigé:

…- Lorsque l’état d’urgence prévu à l’article  L. 3131-15 du code de la santé est déclaré, les mesures exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues pour le transport scolaire sont inscrite au règlement du transport scolaire par l’autorité organisatrice compétente et après validation conjointe par le représentant territorialement compétent du ministre en charge de la santé et du ministre en charge des transports.

V.- En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés:

« Chapitre … relatif aux collectivités territoriales et à leurs groupements pendant l’état d’urgence sanitaire

Objet

Cet amendement vise à encadrer les conditions de la réouverture des classes des écoles maternelles et élémentaires, puis des collèges et des lycées ainsi que le transport scolaire.

En effet, si le ministère de l’éducation nationale a publié un protocole visant à préciser les modalités de réouverture des classes après le confinement dans le respect de la doctrine sanitaire, ce « guide » précise qu’il « revient aux collectivités territoriales et directeurs d’école d’organiser la reprise dans le respect des mesures sanitaires et d’en vérifier son applicabilité avant l’accueil des élèves ».

Il en ressort qu’une responsabilité disproportionnée en incombe aux élus locaux alors qu’ils n’ont été que très peu associés aux décisions prises par l’État qu’ils doivent désormais mettre en application en relation avec les directeurs d’école.

Par ailleurs, un certain flou demeure en particulier sur le dimensionnement et l’approvisionnement des produits, matériels et équipements nécessaires à l’application de la doctrine sanitaire : masques, solution hydroalcoolique, savon liquide, essuie-main, lingettes désinfectantes, produits de nettoyage et de désinfection etc.

Dès lors, les modalités d’organisation de la reprise doivent faire l’objet d’une part, d’une d’inscription au règlement de l’établissement qui prévoit déjà une rubrique « hygiène et sécurité » pour ce qui relève du temps scolaire et d’autre part, d’une convention entre la collectivité locale et le directeur de l’établissement, pour ce qui relève du temps périscolaire qui inclut la pause méridienne. La validation de ces documents par le représentant du ministère concerné est un préalable à la réouverture des classes.

En outre, les parents d’élèves jouant un rôle essentiel dans la réussite de la réouverture des classes, il apparaît opportun que le conseil d’école soit a minima consulté. Le protocole prescrit par l’Éducation nationale prévoit en effet notamment que la fourniture de masques aux enfants incombe à leurs parents dès lors que les masques « seront aisément accessibles à l’ensemble de la population ».

Enfin, le transport scolaire étant indispensable à la réouverture des classes et devant être sécurisé, il est également proposé qu’un règlement soit validé par le représentant du ministère de la santé et des transports.

Cet amendement répond donc à la demande de l’Association des Maires de France demandant que les services de l’État valident formellement la conformité au protocole prescrit par le ministère de l’Éducation nationale des conditions d’accueil et des mesures sanitaires de chaque école, afin que les maires n’en portent pas seuls la responsabilité.

En outre, Les collectivités territoriales et leurs groupements jouent un rôle essentiel dans la gestion de la crise sanitaire de Covid19. Il apparaît opportun qu’un chapitre spécifique leur soit consacré pour traiter l’ensemble des sujets qui les concerne. Cet amendement créée donc une section additionnelle et s’inscrit en complémentarité des autres amendements déposés relatifs à (i) la formalisation du couple Maire-Préfet et du couple président de conseil département-Préfet, et la responsabilité civile et pénale des élus locaux.