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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-29 rect.

3 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERROUCHE, Mme LUBIN, MM. DURAIN, MARIE, Jacques BIGOT, SUEUR, MONTAUGÉ et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUTOUR et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUDIGNY, DAUNIS, DEVINAZ, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET, Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mmes MEUNIER, MONIER, PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mmes ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, TOURENNE et VALLINI, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L.2121-41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« …- Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article 3131-15 du code de la santé est déclaré, un protocole établit les modalités de coopération de gestion de la crise sanitaire, entre le maire et le représentant de l’État territorialement compétent.

Le maire et le représentant de l’État peuvent décider conjointement d’y associer le président de l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune.

Un protocole-type est défini par décret. »

2°  Après l’article L.3121-26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« …- Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-15 du code de la santé est déclaré, un protocole établit les modalités de coopération de gestion de la crise sanitaire entre le président du conseil départemental et le représentant de l’État territorialement compétent.

Un protocole-type est défini par décret. »

II.- En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés:

"Chapitre ... relatif aux collectivités territoriales et à leurs groupements pendant l’état d’urgence sanitaire

Objet

La crise sanitaire a mis en avant la nécessité d’une bonne coopération maire-préfet et président de conseil départemental-préfet. Cette coopération existe bel et bien informellement, notamment dans le cadre de réunion de crise organisée à des rythmes qui varient en fonction des départements, et démontre à nouveau l’engagement des élus locaux et leur rôle indispensable.

Pour autant, rien ne vient formaliser cette coopération, faisant peser sur les maires une responsabilité qui peut dépasser leurs compétences et ne correspondant pas à la part qu’ils ont prise aux décisions venant de l’État.

C’est pourquoi, cet amendement vise à la mise en place de protocole particulier entre le maire et le Préfet d’une part ; et le président du conseil départemental et le Préfet d’autre part ; pour clarifier, encadrer et rendre plus efficace cette coopération.

Il répond ainsi à la demande de l’Association des Maires de France, en ce qui concerne les maires, de la mise en place d’un tel protocole. Nous avons souhaité élargir cette proposition de protocole au conseil départemental qui joue également un rôle essentiel dans la gestion de l’épidémie.

En outre, Les collectivités territoriales et leurs groupements jouent un rôle essentiel dans la gestion de la crise sanitaire de Covid19. Il apparaît opportun qu’un chapitre spécifique leur soit consacré pour traiter l’ensemble des sujets qui les concerne. Cet amendement créée donc une section additionnelle et s’inscrit en complémentarité des autres amendements déposés relatifs à (i) la formalisation du couple Maire-Préfet et du couple président de conseil département-Préfet, et la responsabilité civile et pénale des élus locaux.