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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-30

3 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN, SUEUR, Jacques BIGOT, MARIE, MONTAUGÉ, KERROUCHE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUTOUR et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUDIGNY, DAUNIS, DEVINAZ, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET, Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mmes MEUNIER, MONIER, PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mmes ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, TOURENNE et VALLINI, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Après l'alinéa 6,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d'utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire à des fins de comunication institutionnelle ou électorale ».

Objet

La crise liée au COVID-19 bouleverse le quotidien des Français qui ont déjà commencé à généraliser le port du masques en devançant bien souvent les consignes sanitaires. Si ce comportement est vertueux, les difficultés d'approvisionnement ainsi que la coordination insuffisante de l'action des différents échelons de collectivités par l'Etat a entraîné ce que certains n'hésitent pas à appeler une "guerre des masques".

Certains ont vu dans ce contexte une opportunité de communication assimilable à de la propagande électorale. Des présidents d'exécutifs ont ainsi pris le temps de marquer des masques avant des distributions mises en scène ce qui peut interroger sur leur définition de l'urgence. Afin de rendre impossible ce genre de comportement à l'avenir, il est proposé d'interdire le marquage des biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que leur distribution à des fins électorales.