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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-37 3 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article 121-3 du code pénal
Réécrire le dernier alinéa comme suit :
« Il n’y a point de contravention en cas de force majeur ou en cas de décision prise par des maires ou des élus municipaux délégués dans le cadre de la mise en œuvre de directives prises par le Gouvernement en lien avec un état d’urgence sanitaire tel que défini à l'article L.3131-12 du code de la santé publique. »
Objet
Cet amendement vise à exonérer de toute responsabilité pénale les maires et élus municipaux à l’occasion de décisions qu’ils seraient amenés à prendre en exécution de directives du Gouvernement dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire.