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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-40 rect.

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes ROSSIGNOL et de la GONTRIE, MM. DAUDIGNY, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MEUNIER, M. ASSOULINE, Mme FÉRET, M. LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. GILLÉ et LECONTE, Mme MONIER, MM. MANABLE et TISSOT, Mmes BLONDIN et LEPAGE et MM. TOURENNE, Martial BOURQUIN et DURAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L2212-1 et L2212-7 du code de la santé publique, jusqu’au 30 septembre 2020, l'interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.



Objet

Amendement de repli.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.