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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-43 3 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 6 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’habilitation à prendre des ordonnances prévue à l’article 6 du projet de loi.