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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-44

3 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. DELCROS

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :

I.- Au II, supprimer les alinéas 2 à 4.

II.- Après le II, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

II.bis - Au plus tard le 11 mai 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement fondé sur une analyse du comité de scientifiques examinant les risques sanitaires et les précautions à prendre :

1° Pour l’élection du maire et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour ;

2° Pour les réunions des conseils communautaires.

Objet

Le présent amendement ne modifie pas la date de remise du rapport au parlement par le gouvernement, fondé sur une analyse du comité des scientifiques , prévu par l’article 19 de la loi d’urgence no 2020-290 du 23 mars 2020 sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour de l’élection municipale. Elle demeure, pour ce qui concerne l’organisation du second tour, fixée au 23 mai 2020, au plus tard.

En revanche, le présent amendement vise à accélérer l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020. Il prévoit que pour l’installation de ces conseils municipaux, le rapport du comité des scientifiques prévu par la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 sera rendu au plus tard le 11 mai 2020.

En effet, il apparaît cohérent de retenir cette date du 11 mai 2020 dans la mesure où c’est celle fixée, à ce stade, par le gouvernement pour amorcer le déconfinement et que l’installation des conseils municipaux élus au 1er tour doit se faire sans attendre.