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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-45 3 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS ARTICLE 6 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité, prévue à l’alinéa 2, d'adapter les systèmes d’information existants et de prévoir le partage leurs données. Il s'agit ainsi de s'assurer que le système d’information créé par l'article 6 du projet de loi ne puisse donner lieu à aucun croisement avec d’autres fichiers existants.