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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-46 3 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS ARTICLE 6 |
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I.- Alinéa 1er
Remplacer les mots
" aux fins"
par les mots
"aux seules fins"
II.- Alinéa 4
Après les mots
"pour finalités"
insérer les mots
"exclusives"
Objet
Le présent amendement a pour objet d'apporter deux précisions rédactionnelles garantissant que le système d’information est dédié exclusivement à lutter contre l’épidémie de covid-19.