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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-71

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DAUDIGNY, SUEUR et KANNER, Mme ROSSIGNOL, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUNIS, DEVINAZ, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mme GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 2


Alinéa 6

Compléter l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée :

"Ces décisions de réquisitions sont rendues publiques."

Objet

Depuis quelques jours nous voyons fleurir des publicités de la grande distribution ventant la vente de masques non pas "grand public", alternatifs mais de masques chirurgicaux, ceux là même qui étaient réservés aux professionnels de santé. Et dans des quantités hallucinantes ! Certaines grandes marques affichent ainsi le chiffre de 100 millions de masques quand parallèlement des professionnels de santé de l'hôpital public sont rationnés à un masque chirurgical par jour.

Rendre les décisions de réquisitions publiques permettra aux parlementaires d'exercer leur fonction de contrôle et de commencer à faire la lumière sur la gestion gouvernementale de l'approvisionnement en matériel de protection notamment.