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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-72

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DAUDIGNY, SUEUR et KANNER, Mme ROSSIGNOL, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUNIS, DEVINAZ, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mme GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L. 3131-19 du même code, après les mots "personnalités qualifiées" insérer les mots :

"et un représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6".

Objet

La démocratie sanitaire est la grande oubliée dans cette pandémie.

Pourtant la confiance est une valeur dont le gouvernement ne peut faire l'impasse pour susciter l'adhésion du plus grand nombre de nos concitoyens à sa stratégie de lutte contre la pandémie.

Elle sera une composante essentielle et déterminante d'un déconfinement progressif réussi. Nous avons tant à perdre collectivement en cas d'échec.

Développer la démocratie sanitaire participe à construire cette confiance ainsi qu'une culture de santé publique globale comprenant la prévention dans la société.

Si l'article L. 3131-19 prévoit bien, dans la composition du comité scientifique chargé d'éclairer le gouvernement durant la crise sanitaire, des personnalités qualifiées, il est à regretter que les usagers du système de santé n'aient pas été considérées comme de telles personnalités qualifiées.

Cette omission est symbolique de notre retard pris en matière d'éducation thérapeutique et de reconnaissance des usagers du système de santé comme patients experts.

C'est pourquoi cet amendement propose d'élargir la composition du comité scientifique Covid-19 aux usagers du système de santé.