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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-80

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LUBIN, MM. KERROUCHE, SUEUR, DAUDIGNY et KANNER, Mme ROSSIGNOL, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mme MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUNIS, DEVINAZ, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mme GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 2


Alinéa 8

 Ajouter  les alinéas suivants :

« Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter ainsi que les agents mentionnés aux 4°, 5° et 7° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports, ne peuvent verbaliser ou sanctionner une personne qui ne détient aucun domicile fixe et qui aurait enfreint les dispositions édictées à l’article 3136-1 du code de santé publique.»

« Lorsqueles agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter ainsi que les agents mentionnés aux 4°, 5° et 7° du I de l’article L. 2241-1 du code des transportsconstatent qu’une personne ne pouvant justifier d’un domicile fixe doit faire l’objet d’un confinement, ils doivent sans délai prévenir les services de l’Etat afin que leur soit proposé une solution d’accueil respectueuse des exigences sanitaires et de dignité humaine. »

Objet

La crise sanitaire que notre pays traverse est un facteur accélérateur et révélateur des inégalités, preuve s’il en est, le Samu Social a alerté l’Etat dès le début du confinement des dérives dont ont fait l’objet certains SDF.

En effet c’est à Rochefort, Bayonne et Paris que des procès-verbaux ont été dressés à l’encontre de SDF n’ayant pas la possibilité matérielle de ce « confiner ».

Cet amendement vise à interdire la verbalisation des personnes ne pouvant rester confinées et instaure l’obligation de proposer un logement d’urgence qui doit être digne et respectueux des exigences sanitaires, afin de passer la période de confinement.