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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-81

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LUBIN, MM. KERROUCHE, SUEUR, DAUDIGNY et KANNER, Mme ROSSIGNOL, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mme MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUNIS, DEVINAZ, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mme GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 2


Après le dernier alinéa

Ajouter les trois alinéa suivants :

« Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter ainsi que les agents mentionnés aux 4°, 5° et 7° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports, ne peuvent verbaliser ou appréhender une personne sans que leur Référentiel des Identités de l’Organisation ne puisse être clairement visible et consultable par l’usager dès le début de l’opération de contrôle et ce, jusqu’à la fin de cette dernière.».

Objet

Cet amendement vise à rappeler l’obligation édictée par article R434-15 du code de sécurité intérieure. En effet depuis une loi du 1erjanvier 2014 tous les membres des forces de l’ordre, sauf à de très rares exceptions, doivent porter obligatoirement sur leur uniforme un numéro d'identification nommé RIO. L’obligation d’identification s’applique aussi au personnel verbalisateur dont le code des transports régis l’action.

Cette obligation de transparence est une nécessité tant les temps futurs qui s’annoncent seront synonymes de restrictions et de contrôle. Les usagers ne sauraient voir leurs libertés contrôlées et même limitées sans en retour pouvoir identifier l’entité qui les contrôle.