Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-92

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme ROSSIGNOL, MM. SUEUR, DAUDIGNY, KANNER, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUNIS, DEVINAZ, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mme GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Rédiger comme suit l’article L312-1-3 du code monétaire et financier :

« 1° Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire et les facturations de frais et de services bancaires sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques, d’un montant inférieur au maximum égal au tiers du plafond mentionné ci-dessus.

2° Les établissements de crédit sont tenus de proposer aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d’incident.

3° La Banque de France, le Président du conseil départemental, le Président du centre communal d’action sociale ou le Président du centre intercommunal d’action sociale informent les personnes physiques en situation de fragilité au sens du présent article, résidant sur le territoire de leur compétence, de l’offre spécifique et enjoignent, à leur demande, sous huitaine un établissement bancaire à proposer cette offre spécifique à un de leur client et ainsi à appliquer le plafond spécifique mentionné ci-dessus.

4° Les établissements de crédit ne proposant pas l’offre spécifique, définie à l’alinéa 2 du présent article, aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité sont dans l’obligation de rembourser le différentiel entre les frais et services bancaires plafonnés et les frais et services bancaires effectivement facturés.

5° Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». 

II.- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 

III.- Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Les difficultés des ménages en situation de fragilité financière est accrue en période d’état d’urgence sanitaire, c’est pourquoi il est impératif de légiférer dès maintenant sur le plafonnement des frais bancaires dont le poids est désormais décuplé.

En 2018, les frais bancaires payés par les Françaises et les Français aux établissements bancaires s’élevaient à 6,5 milliards d’euros. Ce sont nos concitoyens les plus défavorisés qui sont quasi-exclusivement affectés par ces frais. 6,5 milliards d’euros ont été prélevés par les banques directement sur les comptes de celles et ceux d’entre-nous qui ont du mal à boucler leurs fins de mois, et pour lesquels d’ailleurs la fin du mois commence de plus en plus tôt.

L’association 60 millions de consommateurs considérait en 2018 que ces frais liés aux incidents de paiement coûtaient chaque année, en moyenne, 34 € à chaque Français. Pour les Français et les Françaises qui rencontrent des difficultés financières persistantes, la facture est presque multipliée par 10 pour avoisiner les 300 euros.

Toujours selon cette étude, un foyer en difficulté financière sur cinq était prélevé à hauteur de 500 € par an. Une telle somme doit être mise en comparaison avec le montant perçu par un bénéficiaire du RSA, ou encore avec le niveau du seuil de pauvreté.

De tels prélèvements hypothèquent très largement toute possibilité de sortie de précarité pour les personnes concernées. En France en 2019, 3,6 millions d’entre nous sont considérés comme des personnes en situation de fragilité bancaire, selon le l'Observatoire de l'inclusion bancaire. Ce sont ainsi 3,6 millions de Français qui auraient dû bénéficier d’un plafonnement des frais bancaires. En période de crise sanitaire se doublant de plus grandes difficultés pour les personnes fragiles financièrement, il est plus que temps de réguler le prélèvement des frais bancaires.

D’après une étude d’octobre 2019, réalisée conjointement par l’association 60 millions de consommateurs et l’UNAF, 78 % des personnes en situation d’endettement n’ont bénéficié d’aucun plafonnement. De plus, 91 % des clients ayant moins de 1800 euros de revenus payaient plus de 40 euros de frais pour incidents par mois.

Nous avons suivi avec attention les différentes déclarations gouvernementales à ce sujet et les rapports rendus par l’observatoire de l’inclusion bancaire rattaché à la Banque de France. Le Président de la République s’était engagé, le 11 décembre 2018, à plafonner les frais bancaires pour les plus fragiles de nos concitoyens et a affirmé qu’ainsi 500 à 600 millions d’euros seraient redistribués aux Français. Non seulement cette parole n’a pas été suivie d’effet à ce jour, mais aucun indicateur ne laisse présager d’une évolution prochaine, en dehors peut-être du lancement d’une hypothétique seconde concertation avec le secteur bancaire.

Comme l’estime l’INSEE dans une étude d’octobre 2019, la pauvreté et les inégalités augmentent dans notre pays : 9,1 millions de personnes sont en situation de pauvreté monétaire. Les banques doivent cesser de sanctionner leurs clients les plus précaires, en compromettant encore davantage leur situation matérielle, et ce même si la perception de frais bancaires représente une manne financière pour les établissements. Si le Gouvernement ne souhaite pas encadrer les dérives du secteur bancaire, nous nous proposons de le faire dans la mesure où les établissements bancaires ne sont pas suffisamment coopératifs en la matière.