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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-93

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. JOMIER, SUEUR, DAUDIGNY et KANNER, Mme ROSSIGNOL, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUNIS, DEVINAZ, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mme GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 3


Alinéa 7

Remplacer les mots :

« Les mesures mentionnées à l’alinéa précédent »

Par les mots :

« Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement »

Objet

En l’état actuel du texte, les mesures ayant pour l’objet la mise en quarantaine/isolement ne peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention qu’à la condition que leurs modalités interdisent toute sortie de l’intéressé. Dès lors, une décision de placement en quarantaine/isolement avec une autorisation de sortie même minime (d’une heure par semaine, par exemple) n’est pas susceptible de recours devant le JLD.

Cette nouvelle formulation vient clarifier que toute décision de mise en quarantaine/isolement peut faire l’objet d’un recours devant le JLD, peu importe ses modalités de mise en œuvre.