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commission des lois

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(n° 440 )

N° COM-22

18 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Jacques BIGOT, MARIE, KERROUCHE, KANNER, SUEUR, FICHET et DURAIN, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 1ER OCTIES C (NOUVEAU)


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Nous ne savons pas comment fonctionnent ces cours criminelles départementales car la commission de suivi qu’il était prévu de créer n’a jamais vu le jour. Personne n’a les conclusions de l’expérimentation, on ne peut donc pas accepter de l’étendre, qui plus est à trente départements, c’est-à-dire quasiment au tiers du pays.

Le Conseil constitutionnel avait validé l’expérimentation parce qu’elle était circonscrite à quelques départements et limitée dans le temps.

Au moment de l'examen du projet de loi de programmation de la justice, déjà le sujet divisait. Certains experts y étaient défavorables car ils y voyaient un risque de décriminalisation ou correctionnalisation des affaires, et un but d’économies budgétaires et de temps (2500 dossiers d’assise par an et un juré qui coûte 87€/jour). Les praticiens restent attachés au Jury populaire qui s’implique de plus en plus dans les affaires. En effet, l’empathie dans une audience est importante. La diversité sociale que représente les jurés d’assises permet une meilleure représentation de la société.

Néanmoins, d’autres praticiens y étaient plutôt favorables car selon eux, cette démarche permettra la diminution des affaires en Cour d’assises, et de bien différencier le crime du délit.

Le groupe socialiste est en accord avec l'expérimentation, mais présente cet amendement afin de revenir au texte initial du III de l'article 63 voté lors de la loi de programmation de la justice pour conserver une expérimentation dans dix départements maximum, en attendant l'évaluation et le recul nécessaire pour savoir si elle peut être généralisée.