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commission des lois

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(n° 440 )

N° COM-23

18 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Jacques BIGOT, MARIE, KERROUCHE, KANNER, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 1ER SEPTIES (NOUVEAU)


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour réformer l’ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs. Quelques mois après, le Gouvernement publiait l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 créant le Code de justice pénale des mineurs avec une entrée en vigueur prévue au 1er octobre 2020.

Alors que le Gouvernement s’était engagé à un réel débat de ratification sur le sujet, le projet de loi de ratification, déposé à l’Assemblée nationale le 30 octobre 2019 n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour.

Madame la Garde des Sceaux Nicole Belloubet avait, en effet, indiqué le 23 novembre 2018 à l’Assemblée nationale : « Si le processus que nous proposons va à son terme, je ne veux pas d’une ratification sèche de l’ordonnance. Je m’engage donc à ce qu’il y ait un large débat lorsque le texte que nous aurons élaboré arrivera devant vous. Je souhaite vraiment que nous puissions avoir un tel débat. » Ces propos ont, par ailleurs, étaient réitérés devant le Sénat.

Afin de préparer ses travaux sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, notre commission des lois avait dès lors pris de l’avance sur les engagements du Gouvernement en organisant des auditions sur le sujet dès le début de l’année 2020.

Dès ces auditions, nos interlocuteurs ont fait part de leurs doutes sur la capacité effective de la justice de mettre en œuvre cette réforme. La proposition de report de sa mise en œuvre n’est donc pas exclusivement liée à la crise sanitaire mais à l’absence d’anticipation sur les moyens de la justice dans le domaine de la justice pénale des mineurs.

Dans ce contexte, les auteurs du présent amendement souhaitent inviter le Gouvernement à renoncer à la partie législative de son ordonnance et a organisé le débat parlementaire autour d’un projet de loi élaboré en concertation avec tous les acteurs qui en ont largement exprimé la demande.

Accepter par la loi de reporter l'entrée en vigueur de l'ordonnance serait, de la part du Sénat, consentir, de fait, à sa ratification.