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commission des lois

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(n° 440 )

N° COM-26

18 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MONTAUGÉ, KERROUCHE, TISSOT, MARIE, SUEUR, KANNER, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 2


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à prolonger de 18 mois les dispositifs de relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, telles que votées dans la loi dite EGALIM du 30 octobre 2018.

Il sera complété par un second amendement portant article additionnel après l'article 2 visant à reprendre la rédaction de l’article 44 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, votée le 5 mars 2020 au Sénat, qui apportait des correctifs importants et attendus par le monde agricole concernant les dispositifs mentionnés précédemment.