|
commission des lois |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (n° 440 ) |
N° COM-26 18 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. MONTAUGÉ, KERROUCHE, TISSOT, MARIE, SUEUR, KANNER, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à prolonger de 18 mois les dispositifs de relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, telles que votées dans la loi dite EGALIM du 30 octobre 2018.
Il sera complété par un second amendement portant article additionnel après l'article 2 visant à reprendre la rédaction de l’article 44 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, votée le 5 mars 2020 au Sénat, qui apportait des correctifs importants et attendus par le monde agricole concernant les dispositifs mentionnés précédemment.