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commission des lois |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (n° 440 ) |
N° COM-51 18 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 1ER OCTIES D (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Après les mots :
"de l'article 40-1 du code de procédure pénale"
insérer les mots :
"et du 3° de ce même article s'il n'y a pas de victime avisée de l'audience"
Objet
Cet amendement tend à garantir la sécurité juridique des décisions de réorientation qui ont déjà pu être prises du fait de l'annulation d'audiences en raison du confinement.
La possibilité de classement sans suite est en effet légitime dès lors que les droits des victimes ne sont pas lésés.
C'est d'ailleurs le sens de l'avis du Conseil d'Etat.
Le présent amendement entend donc permettre la possibilité de classement sans suite s'il n'y a pas de victime identifiée et avisée.