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commission des lois |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (n° 440 ) |
N° COM-54 18 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 31
Remplacer le chiffre :
trois
par le chiffre :
deux
Objet
Cet amendement réduit de 3 à 2 mois le délai accordé au Gouvernement pour déposer ses projets de loi de ratification devant le Parlement.
Il s’inspire du délai retenu par l’article 11 de la loi du 23 mars dernier d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Les projets de loi de ratification doivent être déposés le plus rapidement possible afin de permettre au Parlement d’en débattre.