|
commission des lois |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (n° 440 ) |
N° COM-56 18 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cohérence avec l’article 1er, cet amendement supprime la dispense de consultation prévue par l’article 2.
Pendant la rédaction de ses ordonnances, le Gouvernement devra saisir les instances consultatives prévues par les lois et règlements.