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commission des lois

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(n° 440 )

N° COM-6

17 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)


Après l'article 1er quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier certaines dispositions du code électoral

remplacer le 30 juin 2020 

par 

le 1er septembre 2020

Objet

En raison de l'urgence sanitaire ,le scrutin des élections municipales a été perturbé ,sans qu'à ce jour une date ait été arrêtée pour le second tour de scrutin.

C'est la raison pour laquelle il semble opportun de repousser la date d'application des dispositions de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ,de façon à ce que les nouvelles règles ne s'appliquent pas en cours de scrutin.