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commission des lois

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(n° 440 )

N° COM-7

18 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Patrice JOLY, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, KERROUCHE, RAYNAL, SUEUR, KANNER, Jacques BIGOT, BOTREL, CARCENAC et DURAIN, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, LUREL et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour vocation de supprimer l’article 3 du présent projet de loi.

Ce dernier a pour objet d’élargir la liste des organismes ayant obligation de dépôts de leurs fonds libres au Trésor aux fins d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’Etat. C’est ainsi que s’appliquerait cette obligation aux personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et aux organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public.

En pratique, le dispositif proposé conduit nécessairement à rogner une partie de l’autonomie de gestion d’organismes divers, et donc soumis à des logiques de gestion financières diverses, quand bien même le gouvernement estime que cette démarche se ferait « sans effet pour les entités concernées qui conservent la libre et entière disposition de leurs fonds ». Ces organismes peuvent avoir des besoins de trésorerie qui ne sont pas compatibles avec le fonctionnement des comptes au Trésor.

Dès lors, la question des dérogations et celle des modalités de gestion de la trésorerie des organismes nouvellement concernés mériteraient d’être discutées au sein du Parlement. La procédure des ordonnances n’apparaît ainsi pas adéquate pour un tel sujet et en tout cas ne relève pas des mesures nécessaires pour répondre à l’urgence sanitaire.

Aussi aborder ces sujets par le biais d’une habilitation semble très largement contestable. Cela prive le Parlement d’un droit de regard notamment sur les dérogations qui sont le cœur d’un sujet politique et technique. Il faut considérer qu’il appartient au législateur de déterminer le cadre général du régime de la trésorerie des organismes concernés et l’ensemble des exceptions existantes ce qu’une habilitation ne permettrait pas. Par ailleurs, il serait légitime de fixer dans la loi même la liste de ces organismes. Dès lors, le recours à une ordonnance n’apparaît pas acceptable. 

C’est le sens de l’amendement votant par l’Assemblée Nationale et excluant les organismes gérant un régime de retraites.

De plus, invoquer un lien direct avec la crise du covid et donc l’urgence n’est pas convaincante au égard au délai moyen constaté pour la mise en œuvre d’ordonnances. En définitive, il s’agit simplement d’une procédure aboutissant à un affaiblissement de la démocratie parlementaire sans raisons légitimes.  

Enfin, la temporalité économique retenue ne convainc pas les auteurs du présent amendement. En effet, sauf à anticiper une remontée brutale des taux d’intérêt (ce qui n’est pas à ce stade le scénario retenu par le gouvernement), mettre en œuvre une telle centralisation maintenant ne présente pas un intérêt flagrant.

En conséquence, les auteurs du présent amendement estiment qu’il y a lieu de supprimer cet article. Tel est donc l’objet du présent amendement.