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commission des lois |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (n° 440 ) |
N° COM-72 18 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 1ER OCTIES C (NOUVEAU) |
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Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
V. - Les dispositions du présent article sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d'application outre-mer de l'article 1er octies C.
Cet article a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (Nouvelle-Calédonie, Polynésie et Wallis-et-Futuna).