Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(n° 440 )

N° COM-73

18 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Muriel JOURDA, rapporteur


ARTICLE 1ER OCTIES D (NOUVEAU)


Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :

III. - Les dispositions du présent article sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ d’application outre-mer de l’article 1er octies D.

Cet article a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (Nouvelle-Calédonie, Polynésie et Wallis-et-Futuna).