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commission des lois

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(n° 440 )

N° COM-74

19 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’article 3 du présent projet de loi, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 12 mois, les mesures relevant du domaine de la loi destinées à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et des organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public.

Certes, le principe de centralisation des trésoreries publiques présente des avantages indéniables en matière de gestion des deniers publics. Cette mutualisation permet en particulier de diminuer le volume des emprunts émis par l’État pour couvrir son besoin de financement, avec un impact positif sur ses coûts de financement, au bénéfice de tous les organismes publics. L’obligation de centralisation accepte par ailleurs plusieurs aménagements, les organismes soumis à ce principe pouvant demander des dérogations lorsqu’ils requièrent des services qui ne peuvent être assurés ni par le Trésor, ni par la direction générale des finances publiques.

La suppression de l’article 3 ne doit donc pas être lue comme une opposition sur le fond de la commission des finances à la centralisation des trésoreries publiques, qui ne constitue pas une appropriation des dépôts des correspondants du Trésor. Elle concrétise en revanche son refus de la méthode retenue par le Gouvernement, qui introduit une habilitation au champ d’application particulièrement large et pouvant inclure un nombre très conséquent d’organismes aux structures très variées. En outre, le Gouvernement n’est pas en mesure de citer ne serait-ce qu’un seul organisme qu’il souhaiterait effectivement contraindre à centraliser sa trésorerie dans un délai proche. En conséquence, il n’est pas non plus possible de savoir dans quelle mesure une ordonnance devra effectivement être prise, puisque la centralisation de la trésorerie ne nécessite pas obligatoirement de recourir à une disposition législative.

Dès lors, et dans la mesure où le Gouvernement ne semble pas encore avoir commencé les concertations indispensables avec les organismes concernés, il apparaît prématuré d’intégrer ce dispositif dans le présent projet de loi. Ainsi, tandis que celui-ci est présenté comme portant en particulier des mesures d’urgence, l’inscription de ce dispositif pourrait être suspectée d’opportunisme, le Gouvernement y voyant là une occasion de « toiletter le dispositif » de centralisation des trésoreries publiques.