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commission des lois

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(n° 440 )

N° COM-75

19 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Muriel JOURDA, rapporteur


ARTICLE 1ER OCTIES H (NOUVEAU)


Alinéa 5

remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

au présent article

Objet

Amendement rédactionnel.