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commission des lois

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(n° 440 )

N° COM-84

20 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER QUATER A (NOUVEAU)


Avant l'article 1er quater A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, les instances chargées de la gestion des régimes complémentaires d’assurance vieillesse et des régimes d’invalidité-décès prévus au chapitre 5 du titre 3 et aux chapitres 4 des titres 4 et 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale sont autorisées à proposer une action de soutien à leurs assurés en activité visant à faire face aux difficultés économiques et sociales liées à  l’épidémie de covid-19.

Les instances chargées de la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa fixent les critères d’attribution des aides proposées aux assurés de ces derniers et proposent un financement de ces actions. La mobilisation éventuelle d’une partie des réserves financières des régimes ne peut être prévue au titre de ce financement qu’au regard de la liquidité des actifs correspondants et dans des proportions ne remettant pas en cause les capacités des régimes à servir leurs engagements à terme dans les conditions définies par leurs règlements.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent I et les modalités d’approbation des décisions prévues au deuxième alinéa par le ministre en charge des affaires sociales.

II- Les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat sont informées sans délai des décisions prises en application du I par les instances chargées de la gestion des régimes.

III- Les I et II entrent en vigueur au 12 mars 2020.

Objet

Le Gouvernement demande à être habilité à prendre des mesures législatives visant à la mobilisation des réserves des caisses complémentaires des indépendants afin de venir en aide aux actifs assurés relevant de ces régimes.

Le présent amendement de la commission vise à traduire "en clair" l'habilitation prévue au o) du 2° de l'article 1er.

L'article additionnel ainsi rédigé entend proposer un cadre de mobilisation exceptionnelle des réserves des régimes de retraite et d'invalidité-décès des travailleurs indépendants. 

Il permettrait ainsi la validation attendue de l’aide d'un milliard d'euros aux commerçants et artisans financée sur les réserves du régime complémentaire des indépendants (RCI) et permettrait un éventuel recours aux réserves d’autres régimes complémentaires des indépendants, notamment au sein des sections professionnelles des professions libérales.

Considérant les sommes potentiellement concernées, le présent amendement prévoit un encadrement réglementaire des mobilisations financières éventuelles ainsi qu'une information des commissions parlementaires.