AMENDEMENT

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

L’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020, prise sur la base d’une habilitation prévue par la loi n° 2020-390 du 23 mars 2020, a prévu le maintien de l’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits à compter du 12 mars 2020.

Toutefois, pour des raisons techniques, Pôle emploi a maintenu l’indemnisation de tous les demandeurs d’emploi dont les droits sont arrivés à échéance à compter du 1^er mars. Le Gouvernement souhaite être habilité à régulariser cette situation par ordonnance et demande à cet effet une habilitation qui semble excessivement large.

Il n’est en effet pas nécessaire pour une mesure aussi précise d’habiliter le Gouvernement à adapter « les modalités de détermination des durées d’attribution » des allocations de l’assurance chômage.

Par conséquent, le présent amendement supprime cette demande d’habilitation. En cohérence, un autre amendement du rapporteur de la commission des affaires sociales tend à inscrire dans la loi la mesure envisagée.